ARTICLE 1 : OBJET & IDENTITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le site internet [www.thockshop.re].

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés « le Client » ou « le Consommateur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site (claviers, accessoires et composants).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

IDENTITÉ DU VENDEUR

L'édition du site et la vente des produits sont assurées par :
Thomas Weyrath
info@thockshop.re
69 Rue du Docteur Charrières, 97430 Le Tampon, La Réunion
Tel. : 0692 30 93 90
Numéro SIRET : 909 041 923 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75909041923

ARTICLE 2 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

1. Caractéristiques des produits : Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des produits et à leur description (type de switch, layout, matériaux, compatibilité).

2. Photographies et Représentation : Les photographies, graphismes et visuels présentés sur le site ont pour but d'illustrer les produits avec la plus grande fidélité possible. Toutefois, ils n'ont pas de valeur contractuelle. Le Client est informé que des différences minimes peuvent exister entre les photos et le produit réel, notamment en raison de la résolution des écrans ou de l'éclairage lors des prises de vue (ex: nuances de couleurs des touches/keycaps). Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente, dès lors que les caractéristiques essentielles du produit ne sont pas affectées.

3. Disponibilité des stocks : Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur gère ses stocks avec rigueur. Toutefois, des erreurs ou des modifications de stock peuvent exceptionnellement survenir (par exemple en cas de commandes simultanées d'un même produit par plusieurs clients).

4. Indisponibilité après commande : Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :

• Être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles.
• Être remboursé de l'intégralité du prix du produit commandé (y compris les frais de livraison si la commande ne contient que ce produit).

Le remboursement s'effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, au plus tard dans les 7 jours suivant l'annulation de la commande.

ARTICLE 3 : PRIX

1. Affichage des prix : Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande à La Réunion (actuellement au taux normal de 8,5 %). Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site.

2. Frais de livraison : Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. Ces frais sont facturés en supplément du prix des produits achetés. Le montant exact des frais de livraison est calculé et affiché avant la validation définitive de la commande par le Client.

3. Modification des prix : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment pour répercuter des changements de coûts fournisseurs ou de taxes. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

4. Erreur de prix : Dans l'hypothèse où un prix manifestement dérisoire (vil prix), résultant d'une erreur technique ou informatique, serait affiché sur le site (ex: un clavier à 2 € au lieu de 200 €), la commande pourra être annulée par le Vendeur, même après validation automatique, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de commande sur le site [www.thockshop.re] suit les étapes suivantes, conformément aux dispositions de l'article 1127-2 du Code civil (principe du "double-clic") :

1. Sélection des produits : Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander en les ajoutant à son "Panier" via le bouton dédié ("Ajouter au panier"). Le Client peut à tout moment vérifier le contenu de son Panier, le prix total correspondant et procéder à toute modification utile (ajout, suppression, modification des quantités).

2. Validation du panier : Une fois sa sélection terminée, le Client clique sur le bouton "Procéder au paiement" (ou "Commander") pour initier le processus de commande.

3. Identification et Livraison : Le Client remplit les champs nécessaires à la bonne expédition de la commande (adresse e-mail, nom, prénom, adresse de livraison complète, numéro de téléphone). Il est responsable de l'exactitude des informations fournies.

4. Paiement et Vérification : Le Client choisit son mode de paiement et saisit les données nécessaires (ex: numéro de carte bancaire) ou se connecte à son compte de paiement tiers (ex: PayPal). Avant la validation finale, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total (incluant les frais de livraison et la TVA applicable) et de corriger d'éventuelles erreurs.

5. Conclusion du contrat (Validation finale) : Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente (généralement via une case à cocher) et cliquer sur le bouton "Payer maintenant" (ou une mention analogue indiquant une obligation de paiement).

La confirmation de la commande par ce "second clic" vaut conclusion définitive du contrat de vente. Elle entraîne l'acceptation pleine et entière de l'intégralité des présentes CGV ainsi que l'obligation de paiement des produits commandés.

6. Confirmation de commande : Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un e-mail automatique de "Confirmation de commande" à l'adresse communiquée par le Client. Cet e-mail récapitule les éléments essentiels de la commande (produits, prix, adresse).

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le fait de valider la commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

1. Moyens de paiement acceptés : Le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition lors de la validation du bon de commande :

• Carte Bancaire : Le Vendeur accepte les cartes CB et Visa. Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
• PayPal : Le Client peut régler sa commande via son compte PayPal. En choisissant ce mode de paiement, le Client sera redirigé vers la plateforme sécurisée de PayPal pour authentifier la transaction. Les conditions générales d'utilisation de PayPal s'appliquent alors.

2. Sécurité des transactions : Le site fait l'objet d'un système de sécurisation par cryptage SSL (Secure Socket Layer) pour protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Vendeur ne conserve jamais les coordonnées bancaires complètes des Clients ; celles-ci sont traitées directement par les prestataires de paiement (Stripe ou PayPal).

3. Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix par ce dernier, en principal, frais et taxes compris. Toutefois, à compter de la livraison (prise de possession physique des biens), les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que les dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client.

4. Incidents de paiement : Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

ARTICLE 6 : EXPÉDITION ET LIVRAISON

1. Zone de livraison : Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est assurée uniquement sur l'île de La Réunion (Codes postaux 974xx). Toute commande mentionnant une adresse de livraison située en dehors de cette zone sera refusée ou annulée.

2. Délais d'expédition (Préparation) : Les commandes sont traitées et remises au transporteur dans un délai moyen de 24 à 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement, sous réserve de disponibilité des stocks. Ce délai correspond au temps de préparation et d'emballage de la commande par nos soins.

3. Délais de livraison (Transport) : Le transport est assuré par Colissimo / La Poste. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs moyens correspondant aux délais de traitement et de livraison habituels constatés. À titre informatif, le délai moyen d'acheminement pour La Réunion est de 2 à 4 jours ouvrés après expédition.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement qui ne lui serait pas imputable (ex: grèves, aléas climatiques, retard du transporteur).

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours après la date de commande (sauf cas de force majeure), le Client pourra demander l'annulation de la vente et le remboursement intégral.

4. Frais de livraison : Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

5. Transfert des risques : Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces produits.

6. Problèmes à la livraison : Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité des produits livrés dès leur réception. En cas d'avarie ou de colis endommagé, le Client doit impérativement émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur ou refuser le colis, et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais (idéalement sous 3 jours ouvrés).

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION (GESTION DES RETOURS)

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 (frais de retour).

Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

1. Modalités d'exercice du droit : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier le Vendeur de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire. Adresse de contact : [Ihre E-Mail-Adresse]

2. Retour des produits : Le Client doit renvoyer ou restituer le bien au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours.

3. État des produits : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notices, câbles, etc.) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf. La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Tout produit endommagé, sali ou incomplet ne sera ni repris ni remboursé.

4. Frais de retour : Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge exclusive du Client.

5. Remboursement : En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

6. Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (Ceci s'applique notamment aux claviers assemblés sur mesure "Custom Build" à la demande spécifique du Client, si proposé).

ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le Vendeur, Thomas Weyrath, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sont exclus de la garantie légale les défauts et dommages résultant :

De l'usure normale du produit (telle que l'usure cosmétique des touches/keycaps ou des câbles).
D'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un accident ou d'une utilisation non conforme à la destination du produit (tels que, de manière non exhaustive : chute, choc, déversement de liquides, exposition à une humidité excessive, surtension électrique).
De l'ouverture, de la modification, du démontage ou de la réparation du produit par le Client lui-même ou par un tiers non expressément autorisé par le Vendeur. (Ceci inclut, par exemple, la lubrification des interrupteurs (switches) ou le remplacement de composants internes).
De causes externes telles qu'un incendie, un dégât des eaux, ou tout autre événement de force majeure.
En cas de retour d'un produit dont le défaut n'est pas couvert par la garantie légale, celui-ci pourra être retourné au Client en l'état, aux frais de ce dernier.

PROCÉDURE – MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES

Pour toute demande de prise en charge au titre des garanties légales (conformité ou vices cachés), le Client est invité à suivre la procédure suivante :

1. Contacter le Service Client : Le Client doit notifier le Vendeur de sa demande en contactant le service client par e-mail à l’adresse suivante : info@thockshop.re

2. Fournir les informations nécessaires : Afin de permettre un premier diagnostic et d'accélérer le traitement, l'e-mail du Client doit inclure :

• Le numéro de la commande (ex: #1001).
• Le nom du produit concerné.
• Une description détaillée du défaut ou du problème constaté.
• Des photographies ou des vidéos claires montrant le défaut. (Ces éléments sont souvent indispensables pour constater la non-conformité).

3. Analyse et instructions de retour : À réception de ces informations, le Vendeur examinera la demande. Si le défaut semble être couvert par une garantie légale, le Vendeur fournira au Client les instructions précises pour le retour du produit.

4. Expédition du produit (Retour) : Le produit doit être retourné à l'adresse qui sera communiquée par le Vendeur. Le produit doit être protégé et emballé avec soin, si possible dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses accessoires.

5. Frais de retour : Conformément à la loi, dans le cadre de la **Garantie Légale de Conformité**, les frais de retour du produit défectueux seront pris en charge par le Vendeur (par remboursement ou envoi d'une étiquette prépayée), sous réserve que la non-conformité soit avérée après inspection.

6. Inspection et résolution : Après réception et inspection du produit, le Vendeur confirmera au Client la prise en charge (ou non-prise en charge, si le défaut relève des exclusions) et procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement, conformément aux termes de la garantie applicable.

IMPORTANT : Aucun produit ne doit être retourné sans l'accord préalable et les instructions du Vendeur.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

1. Force majeure : La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure (tels que définis par l'article 1218 du Code civil). Cela inclut notamment, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles (cyclones, inondations), incendies, grèves des transports ou perturbations des réseaux de télécommunications.

2. Utilisation du site : Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires).

3. Produits : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (si différent de la France). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur collecte des informations nominatives et des données personnelles concernant le Client. Ces données sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées au Client.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement (ex: transporteurs, Stripe, PayPal).

Pour plus d'informations sur la gestion de vos données et vos droits (accès, modification, suppression), veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site [www.thockshop.re] (textes, images, photographies, logos, charte graphique) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET GESTION DES LITIGES

1. Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.

2. Résolution amiable : En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable, en contactant le service client par e-mail.

3. Médiation de la consommation (Obligatoire) : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur qui tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

4. Tribunaux compétents : À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les clients domiciliés à La Réunion, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS ET NULLITÉ

1. Modification des CGV : Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2. Nullité partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ANNEXE - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de 

Thomas Weyrath,
69 Rue du Docteur Charrières,
97430 Le Tampon

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le () / reçu le () : __________________________ Numéro de commande : __________________________________ Nom du consommateur : _________________________________ Adresse du consommateur : _______________________________ Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : __________________

(*) Rayez la mention inutile.